Objectif :

Contribuer à l’amélioration de l’accès à des soins de santé de qualité et au respect des droits des patients.

Activités types :

• Sensibilisation des patients sur leurs droits et devoirs

• Assistance juridique et orientation des patients

• Plaidoyer auprès des autorités sanitaires

• Monitoring citoyen des structures de santé

PRÉSENTATION SUR LES DROITS DES PATIENTS

Me Elodie NSIMIRE MUZIGIRWA, PCA de l'ADP Asbl lors d'une présentation sur les droits des patients

LES DROITS DES PATIENTS

I. DEFINITION

Par définition , Les droits des patients représentent un ensemble de principes destinés à protéger les individus dans leur parcours de soins. Ces droits, reconnus à travers des textes législatifs, des règlements et des codes de déontologie, visent à assurer que chaque patient soit traité avec dignité, respect et équité. Ils permettent d’instaurer une relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé, tout en contribuant à l’amélioration de la qualité des soins (article 15 et suivants de la Loi N 18 /035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique .

C’est cette la définition qui nous a semblé adapté que dis-je , simple , à évoquer dans le cadre des présentes accises .

II. Contenu du droit des patients
Le droit des patients englobe un ensemble de principes juridiques qui protègent les individus lors de leur interaction avec les services de santé. Ces droits visent à garantir que les patients reçoivent des soins de qualité tout en respectant leur dignité et leurs libertés individuelles.

Il s’agit notamment :

1. Droit à l'information

Les patients ont le droit d’être informés sur leur état de santé, les options de traitement disponibles, ainsi que les risques et les bénéfices de chaque option. Cette information doit être claire, compréhensible et adaptée à leur situation. Le consentement libre et éclairé du patient repose sur ce droit.

2. Droit au consentement éclairé

Avant toute intervention médicale, le patient doit donner son consentement libre et éclairé. Cela signifie que les soins médicaux ne peuvent être administrés sans que le patient ait pleinement compris et accepté ce qui sera fait, sauf dans des situations d'urgence où le patient est incapable de donner son consentement.

3. Droit à la confidentialité et au respect de la vie privée

Les informations médicales concernant un patient doivent rester confidentielles. Les professionnels de santé sont tenus au secret médical, et ces informations ne peuvent être partagées sans l'accord explicite du patient, sauf dans des circonstances spécifiques prévues par la loi (par exemple, pour des raisons de santé publique ou de sécurité nationale).

4. Droit à des soins de qualité

Chaque patient a le droit de recevoir des soins de qualité, dispensés par des professionnels compétents et dans des conditions adéquates. Cela implique des soins dans un environnement propre et sécurisé, avec des pratiques qui respectent les standards de la médecine moderne.

5. Droit de refuser des soins

Le patient a le droit de refuser un traitement, même si ce refus peut entraîner des conséquences graves pour sa santé. Le personnel médical doit respecter cette décision tout en informant le patient des risques associés à ce refus.

6. Droit à la dignité et au respect

Les patients doivent être traités avec respect et dignité en toutes circonstances, indépendamment de leur statut social, économique, ethnique, ou de leur état de santé. Cela inclut l'interdiction de toute forme de discrimination dans l’accès aux soins.

7. Droit à un second avis

Si un patient n'est pas satisfait du diagnostic ou du traitement proposé, il a le droit de demander un second avis médical auprès d'un autre professionnel de santé.

8. Droit de porter plainte

En cas de violation de leurs droits, les patients ont le droit de porter plainte et de demander réparation. Cela inclut des mécanismes de réclamation au sein des hôpitaux ou via des recours juridiques dans les tribunaux compétents.

9. Droit à la continuité des soins

Les patients ont le droit de recevoir des soins continus et cohérents, même s'ils changent d'établissement ou de professionnel de santé. La coordination entre les différents intervenants médicaux est essentielle pour assurer cette continuité.

10. Droit à la participation aux décisions concernant les soins

Le patient doit être considéré comme un acteur principal dans son processus de traitement. Il a le droit de participer activement aux décisions qui concernent sa santé, avec le soutien des professionnels pour l’aider à faire des choix éclairés.

III. Entraves aux droits des patients

1. Inaccessibilité financière des soins

Une grande partie de la population congolaise vit dans une situation de pauvreté, ce qui rend les soins de santé inaccessibles financièrement pour beaucoup. En l'absence de couverture sociale généralisée (assurance maladie ou mutuelles), les patients doivent souvent payer directement pour les services de santé, ce qui constitue une barrière majeure à l'accès aux soins. Le coût élevé des traitements, des médicaments et des services hospitaliers empêche de nombreux patients de bénéficier de soins de qualité.

2. Manque d’infrastructures sanitaires adéquates

Les infrastructures de santé en RDC sont gravement insuffisantes et souvent inadaptées aux besoins de la population. De nombreuses régions, notamment les zones rurales et les zones de conflit dans l'Est du pays, ne disposent pas d'hôpitaux ou de centres de santé de qualité. Les établissements existants sont fréquemment surchargés, mal équipés et ne disposent pas des ressources humaines et matérielles nécessaires pour offrir des soins adéquats.

3. Pénurie de personnel médical qualifié

Le manque de médecins, d'infirmiers et de spécialistes qualifiés constitue un frein majeur aux droits des patients en RDC. Selon des rapports, il existe une pénurie critique de personnel de santé dans tout le pays, et ceux qui sont en poste sont souvent mal formés, mal rémunérés, et travaillent dans des conditions difficiles. Cette situation contribue à la baisse de la qualité des soins et à l'absence de suivi médical adéquat pour les patients.

4. Absence de mécanismes de réclamation et de protection

En RDC, les patients disposent de peu de recours en cas de violation de leurs droits. Les mécanismes de réclamation, comme les structures de médiation entre les patients et les prestataires de soins, sont presque inexistants. Les patients, souvent mal informés de leurs droits, ont des difficultés à faire valoir leurs réclamations, et les procédures judiciaires sont complexes, coûteuses et longues.

5. Mauvaise gestion des hôpitaux et corruption

La gestion inefficace des hôpitaux, aggravée par des pratiques de corruption, affecte gravement l'accès aux soins de santé. Dans certains cas, des pots-de-vin sont exigés pour l’accès à des services médicaux ou pour obtenir des soins en priorité. Cette corruption crée une discrimination entre les patients et prive les plus vulnérables de leurs droits, car ceux qui ne peuvent pas payer n'obtiennent souvent pas les soins nécessaires.

6. Manque d’accès à l'information médicale

Le droit à l'information des patients est souvent négligé en RDC. De nombreux patients ne sont pas informés correctement sur leur état de santé, les traitements disponibles ou les risques associés. Ce manque d'information entrave leur capacité à donner un consentement éclairé ou à participer activement aux décisions concernant leur santé.

7. Absence de couverture universelle et faible soutien social

La RDC ne dispose pas d'un système généralisé d'assurance maladie ou de mutuelle de santé. Les rares mutuelles existantes ne couvrent qu'une petite fraction de la population. Cela laisse la majorité des Congolais dans une situation de vulnérabilité face aux coûts élevés des soins, ce qui limite leur accès aux traitements nécessaires.

8. Conditions d'hygiène déplorables dans les établissements de santé

Dans de nombreux hôpitaux et centres de santé en RDC, les conditions d'hygiène sont alarmantes. Le manque d'eau potable, d'équipements de nettoyage, et l'insuffisance de moyens pour assurer une stérilisation correcte des instruments médicaux augmentent le risque d'infections nosocomiales. Cela constitue une violation des droits des patients, qui devraient être soignés dans des conditions sûres et propres.

9. Conflits armés et insécurité

Dans plusieurs régions du pays, notamment dans l'Est, l'insécurité liée aux conflits armés rend l'accès aux soins encore plus difficile. Les infrastructures de santé sont souvent détruites ou abandonnées, et les professionnels de santé sont souvent victimes de violences ou contraints de fuir. Cette situation prive des millions de personnes de leur droit à la santé dans les zones de conflit.

10. Mauvaise gestion des médicaments et rupture de stocks

Les ruptures de stocks de médicaments essentiels dans les hôpitaux et les centres de santé sont fréquentes en RDC, et les patients doivent souvent acheter leurs médicaments dans des pharmacies privées, à des prix élevés. Parfois, les médicaments disponibles ne sont pas de qualité, ce qui affecte gravement le traitement des patients.

11. Faible développement de la médecine légale

L'absence de médecine légale développée en RDC constitue un obstacle majeur à la justice pour les patients, notamment dans les cas de fautes médicales ou de violence. En l'absence de preuves médico-légales, les plaintes des patients pour erreurs médicales ou violations de leurs droits sont difficiles à prouver, et il est souvent impossible de faire valoir leurs réclamations en justice.

Ces entraves aux droits des patients en République Démocratique du Congo soulignent l'importance d'une réforme globale du système de santé. Des efforts sont nécessaires pour améliorer les infrastructures, former et motiver le personnel médical, lutter contre la corruption, et garantir l'accès universel à des soins de qualité.